Solutions CEE pour collectivités

Financement énergétique des collectivités via les CEE : un levier stratégique

Les collectivités territoriales françaises font face à un double défi : réduire leur empreinte carbone tout en optimisant leurs budgets de fonctionnement. Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) représentent une opportunité majeure pour financer des projets de rénovation énergétique sans mobiliser exclusivement des ressources publiques. Ce dispositif, encadré par la loi POPE de 2005, oblige les fournisseurs d'énergie à promouvoir l'efficacité énergétique auprès des consommateurs finaux, dont les collectivités territoriales.

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Contrairement aux idées reçues, les CEE ne constituent pas uniquement un dispositif réservé aux particuliers ou aux entreprises privées. Les communes, intercommunalités, départements et régions peuvent mobiliser ces certificats pour financer entre 10% et 40% du montant total de leurs travaux de rénovation énergétique. Cette participation financière peut atteindre des montants significatifs sur des projets d'envergure comme la rénovation globale d'une école ou l'installation d'un système de chauffage performant dans une piscine municipale.

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Les opérations éligibles pour les collectivités territoriales

Le catalogue des opérations standardisées compte plus de 200 fiches techniques, dont une partie significative concerne directement les bâtiments et équipements publics. Les collectivités peuvent valoriser leurs travaux dans plusieurs domaines stratégiques.

Rénovation des bâtiments publics

Les bâtiments communaux et intercommunaux représentent un gisement d'économies d'énergie considérable. L'isolation thermique constitue le premier poste de valorisation CEE pour les collectivités. Les opérations éligibles incluent :

• Isolation des combles et toitures des écoles, mairies, gymnases
• Isolation des murs par l'extérieur ou l'intérieur des équipements publics
• Remplacement des menuiseries extérieures par du double ou triple vitrage
• Isolation des planchers bas au-dessus de locaux non chauffés
• Installation de portes d'entrée isolantes sur les bâtiments recevant du public

Une commune ayant isolé les combles de ses trois écoles primaires totalisant 2 500 m² peut prétendre à une prime CEE comprise entre 15 000 et 25 000 euros selon la zone climatique et les caractéristiques techniques de l'isolation installée.

Systèmes de chauffage et ventilation

Le remplacement des anciennes chaudières et la modernisation des systèmes de ventilation génèrent des primes CEE substantielles. Les collectivités peuvent valoriser :

Un établissement public remplaçant sa chaudière fioul par une installation biomasse de 500 kW peut obtenir une prime CEE dépassant les 100 000 euros, réduisant significativement le coût net de l'investissement.

Éclairage public et intérieur

La modernisation de l'éclairage représente l'un des projets les plus rentables pour les collectivités. Le passage à l'éclairage LED permet de diviser par trois ou quatre la consommation électrique tout en améliorant la qualité lumineuse. Les opérations valorisables comprennent :

• Remplacement des luminaires intérieurs par des LED dans les bâtiments publics
• Modernisation de l'éclairage public avec candélabres LED
• Installation de systèmes d'abaissement de puissance nocturne
• Mise en place de détecteurs de présence dans les couloirs et sanitaires

Une commune de 5 000 habitants modernisant l'ensemble de son parc d'éclairage public (environ 400 points lumineux) peut prétendre à une prime CEE de 20 000 à 40 000 euros selon les caractéristiques techniques retenues.

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Spécificités du dispositif CEE pour le secteur public

Compatibilité avec le code des marchés publics

L'une des principales préoccupations des collectivités concerne la compatibilité du dispositif CEE avec les règles de la commande publique. Le code de la commande publique autorise expressément le recours aux CEE dans le cadre des marchés publics de travaux. Plusieurs modalités s'offrent aux collectivités pour intégrer cette dimension dans leurs projets.

La première option consiste à céder les CEE directement à l'entreprise réalisant les travaux, qui les valorise auprès d'obligés. Cette cession peut être intégrée au marché sous forme de variante ou de prestation complémentaire. Le montant de la prime CEE vient alors en déduction du prix global du marché, réduisant directement la dépense publique.

La deuxième possibilité repose sur la valorisation des CEE en régie directe par la collectivité. Dans ce cas, la collectivité conserve la propriété des certificats et les valorise elle-même auprès d'obligés ou de délégataires. Cette approche nécessite une expertise technique et administrative mais maximise potentiellement le montant de la prime perçue.

La troisième voie fait appel à un mandataire spécialisé qui gère l'ensemble du processus administratif pour le compte de la collectivité. Le mandataire constitue les dossiers, identifie les meilleurs acquéreurs et assure le suivi jusqu'au versement des primes. Cette solution intermédiaire sécurise la démarche sans monopoliser les ressources internes.

Montage financier et comptabilisation

La prime CEE constitue une recette d'investissement pour la collectivité. Elle doit être comptabilisée au compte 1328 "Autres subventions d'équipement non transférables" dans la nomenclature M14 applicable aux communes et établissements publics communaux. Cette qualification permet d'affecter la prime au financement du projet sans impacter négativement les ratios financiers de la collectivité.

Pour les projets complexes, l'articulation avec d'autres dispositifs de financement mérite une attention particulière. Les CEE se cumulent généralement avec :

• Les subventions de l'ADEME dans le cadre des appels à projets territoriaux
• Les aides des agences de l'eau pour les équipements liés à l'eau
• Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur la dépense nette
• Les dotations de l'État comme la DETR ou la DSIL
• Les programmes régionaux de soutien à la transition énergétique

L'addition de ces financements peut permettre de couvrir 60 à 80% du coût total d'un projet ambitieux de rénovation énergétique, rendant l'opération particulièrement attractive sur le plan budgétaire.

Accompagnement et assistance à maîtrise d'ouvrage

Rôle de l'AMO CEE

Les collectivités territoriales, particulièrement les petites et moyennes communes, ne disposent pas toujours des ressources internes pour piloter efficacement la valorisation CEE de leurs projets. L'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé en CEE intervient pour sécuriser l'ensemble de la démarche.

Les missions typiques d'un AMO CEE comprennent :

La rémunération de l'AMO, généralement comprise entre 5% et 15% du montant des primes CEE obtenues, s'autofinance largement par l'optimisation qu'elle permet et la sécurisation juridique qu'elle apporte.

Structuration de la démarche dans les marchés publics

Trois approches principales permettent d'intégrer la dimension CEE dans les marchés publics de travaux :

L'approche intégrée consiste à prévoir dès le cahier des charges que l'entreprise attributaire du marché devra céder ses droits CEE à la collectivité ou reverser le montant correspondant. Cette modalité simplifie la gestion mais peut limiter la concurrence si elle n'est pas correctement formulée. Il convient de préciser que le montant CEE constitue une modalité de paiement et non un critère d'attribution, pour respecter le principe d'égalité de traitement des candidats.

L'approche séparée distingue le marché de travaux du processus de valorisation CEE. La collectivité lance son marché traditionnellement, puis valorise les certificats soit en direct, soit via un mandataire, soit en les cédant à un tiers. Cette méthode offre une grande souplesse mais nécessite une coordination minutieuse entre les différents acteurs.

L'approche globale s'inscrit dans le cadre de marchés globaux de performance (conception-réalisation-exploitation) où l'entreprise ou le groupement s'engage sur un niveau de performance énergétique. Les CEE constituent alors un des leviers financiers du montage, participant à l'équilibre économique du contrat sur toute sa durée.

Exemples concrets de projets financés par CEE

Rénovation énergétique d'un groupe scolaire

Une commune de 8 000 habitants a entrepris la rénovation complète de son groupe scolaire construit dans les années 1970. Le projet comprenait isolation des murs extérieurs, remplacement des menuiseries, installation d'une chaudière gaz à condensation et modernisation de l'éclairage.

Caractéristiques du projet :

• Surface traitée : 1 800 m²
• Montant total des travaux : 520 000 € HT
• Prime CEE obtenue : 78 000 €
• Subvention DETR : 130 000 €
• Reste à charge après FCTVA : 215 000 €
• Économies d'énergie annuelles : 42 000 kWh soit 5 800 €

La valorisation CEE a représenté 15% du financement total du projet. Associée aux autres subventions, elle a permis de limiter l'autofinancement à 41% du coût global, rendant l'opération compatible avec les contraintes budgétaires de la commune. Le retour sur investissement, calculé sur la part autofinancée, s'établit à 18 ans.

Modernisation de l'éclairage public

Une communauté de communes regroupant 12 villages a lancé un programme pluriannuel de modernisation de son éclairage public, totalisant 850 points lumineux. Le projet s'est étalé sur trois exercices budgétaires pour lisser l'impact financier.

Bilan global du programme :

• Investissement total : 340 000 € HT
• Primes CEE cumulées : 51 000 €
• Économie d'énergie annuelle : 180 000 kWh
• Économie financière annuelle : 27 000 €
• Temps de retour : 10,7 ans
• Réduction des émissions CO2 : 15 tonnes/an

Au-delà de l'aspect financier, la collectivité a valorisé la réduction des nuisances lumineuses et l'amélioration de la biodiversité nocturne, conformément aux engagements de son plan climat-air-énergie territorial.

Installation d'une chaufferie biomasse collective

Un syndicat intercommunal a remplacé trois chaudières fioul desservant un réseau de chaleur alimentant une école, une salle polyvalente et un complexe sportif par une chaufferie bois automatique de 400 kW.

Données du projet :

• Coût de l'installation : 380 000 € HT
• Prime CEE : 95 000 €
• Subvention ADEME Fonds Chaleur : 140 000 €
• Subvention région : 50 000 €
• Autofinancement net : 95 000 €
• Économie annuelle combustible : 18 000 €
• Réduction CO2 : 85 tonnes/an

La prime CEE a couvert 25% de l'investissement initial. Combinée aux autres aides, elle a permis de réduire l'autofinancement à 25% du coût total. L'économie sur la facture énergétique permet d'amortir la part autofinancée en 5,3 ans, durée particulièrement attractive pour un équipement dont la durée de vie dépasse 20 ans.

Évolutions réglementaires et perspectives

Cinquième période des CEE (2022-2025)

La cinquième période du dispositif CEE, en cours jusqu'au 31 décembre 2025, se caractérise par un renforcement des obligations pesant sur les fournisseurs d'énergie. L'obligation totale atteint 2 500 TWhc, soit une hausse de 17% par rapport à la période précédente. Cette augmentation maintient une demande soutenue en certificats et garantit des prix de rachat attractifs pour les collectivités.

Plusieurs évolutions réglementaires impactent directement les projets des collectivités territoriales :

• Renforcement des exigences de qualification des installateurs (RGE obligatoire pour davantage d'opérations)
• Évolution des fiches standardisées avec rehaussement des performances minimales
• Introduction de nouveaux coefficients de pondération valorisant les actions dans les territoires ruraux
• Simplification des démarches administratives avec la dématérialisation complète des dossiers

Articulation avec le décret tertiaire

Le décret tertiaire impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence. Les collectivités territoriales, propriétaires de nombreux bâtiments entrant dans ce champ, doivent planifier des travaux de rénovation énergétique conséquents.

Les CEE constituent un levier financier naturel pour respecter ces obligations. En valorisant systématiquement leurs travaux de rénovation, les collectivités peuvent alléger la charge financière de leur mise en conformité réglementaire. La planification pluriannuelle des opérations permet d'optimiser la valorisation CEE en concentrant les actions sur les périodes où les primes sont les plus attractives.

Perspectives pour la sixième période

Bien que les modalités de la sixième période (2026-2029) ne soient pas encore définitivement arrêtées, plusieurs orientations se dessinent à partir des travaux préparatoires menés par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat :

• Maintien d'un niveau d'obligation élevé pour soutenir l'atteinte des objectifs climat
• Accent renforcé sur la rénovation globale et performante plutôt que les gestes isolés
• Valorisation accrue des projets s'inscrivant dans une logique de massification
• Simplification continue des démarches administratives
• Renforcement des contrôles pour garantir l'effectivité des économies d'énergie

Les collectivités ont intérêt à anticiper ces évolutions en privilégiant dès maintenant les approches de rénovation globale, plus complexes à mettre en œuvre mais bénéficiant d'un soutien renforcé et de performances énergétiques nettement supérieures.

Stratégie de valorisation optimale pour les collectivités

Programmation pluriannuelle des investissements

L'optimisation de la valorisation CEE nécessite une vision stratégique de moyen terme. Les collectivités territoriales disposant d'un patrimoine bâti important ont intérêt à établir une programmation pluriannuelle de leurs investissements énergétiques, intégrant dès la conception la dimension CEE.

Cette programmation doit s'appuyer sur un audit énergétique global du patrimoine, identifiant pour chaque bâtiment les opérations éligibles et leur potentiel de valorisation. La hiérarchisation des projets peut alors s'effectuer selon plusieurs critères :

Mutualisation intercommunale

Les petites communes disposent individuellement de moyens limités pour mobiliser efficacement les CEE. La mutualisation intercommunale offre plusieurs avantages décisifs :

L'effet volume permet de négocier des conditions plus favorables avec les obligés ou délégataires. Un groupement de commandes portant sur plusieurs opérations simultanées dans différentes communes génère un volume de CEE suffisant pour intéresser les acteurs majeurs du marché et obtenir des prix de rachat supérieurs.

La mutualisation des compétences internes ou le recours mutualisé à un AMO spécialisé réduit le coût unitaire de l'accompagnement. Une communauté de communes peut recruter ou mandater un expert CEE dont les services bénéficient à l'ensemble des communes membres.

Le partage d'expérience entre collectivités d'un même territoire favorise la montée en compétence collective. Les bonnes pratiques identifiées sur un premier projet peuvent être répliquées rapidement sur d'autres communes du groupement.

Veille réglementaire et anticipation

Le dispositif CEE évolue régulièrement, avec des modifications de fiches standardisées, des ajustements de coefficients ou des changements de procédures. Une veille réglementaire active permet d'anticiper ces évolutions et d'adapter la stratégie en conséquence.

Certaines opérations voient leurs montants de valorisation augmenter lors du passage d'une période à l'autre, tandis que d'autres peuvent être revues à la baisse ou supprimées. Le calendrier des travaux peut être ajusté pour profiter des conditions les plus favorables, dans la limite des contraintes techniques et budgétaires.

La participation aux réseaux d'échange entre collectivités (FLAME, AMORCE, ADEME) facilite l'accès à cette information et permet de bénéficier du retour d'expérience d'autres territoires ayant déjà expérimenté certaines solutions.

Points de vigilance et erreurs à éviter

Respect des prérequis techniques

Chaque fiche CEE impose des conditions techniques précises pour l'éligibilité de l'opération. Le non-respect d'un seul critère peut entraîner le rejet du dossier et la perte de la prime. Les erreurs fréquentes concernent :

• Le niveau de performance insuffisant de l'équipement installé (coefficient thermique, rendement énergétique)
• L'absence de qualification RGE de l'entreprise réalisatrice pour les opérations l'exigeant
• L'incompatibilité entre la situation existante et les prérequis de la fiche (par exemple, isolation déjà présente)
• Le non-respect des normes de mise en œuvre (épaisseur d'isolant, réglage des équipements)
• La collecte incomplète des pièces justificatives (factures détaillées, attestations sur l'honneur)

L'intégration de ces exigences dès la phase de conception et leur transcription précise dans les documents de consultation garantit la conformité du projet réalisé.

Calendrier de valorisation

Les dossiers CEE doivent impérativement être engagés avant le démarrage des travaux. L'engagement du dossier matérialise la demande de prime auprès d'un obligé ou d'un délégataire et fige les conditions de valorisation. Tout dossier déposé après le début des travaux est irrecevable.

Pour les projets soumis au code de la commande publique, l'engagement du dossier intervient généralement entre la notification du marché et l'ordre de service de démarrage des travaux. Cette fenêtre temporelle peut être courte, d'où l'importance d'anticiper la constitution du dossier dès la phase de consultation.

Le délai d'instruction des dossiers par le Pôle National CEE varie selon les périodes de l'année. Il convient d'intégrer ce délai dans le calendrier global du projet pour éviter tout retard dans la réception des travaux ou le versement des primes.

Sécurisation juridique du montage

La combinaison de plusieurs sources de financement public nécessite une vigilance particulière sur leur compatibilité juridique. Certains financeurs imposent des plafonds de cumul ou excluent certaines dépenses de leur assiette de calcul.

La qualification comptable de la prime CEE doit être validée avec le comptable public pour garantir l'imputation correcte en section d'investissement et le respect des règles de la comptabilité publique. Une mauvaise imputation peut générer des difficultés lors du contrôle de légalité ou de l'instruction de demandes de subventions ultérieures.

La rédaction des clauses contractuelles avec les entreprises et les obligés mérite une attention juridique particulière. Les conditions de réversibilité de la prime en cas de non-réalisation des travaux, les modalités de règlement et les garanties exigées doivent être clairement définies pour éviter tout contentieux.